Conditions d’utilisation

1. Parties et objet des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès du client professionnel à MenuAI et son utilisation et font partie du contrat entre le client et World Travel Club s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise (IČO) 07214073, dont le siège social est situé à Ostrčilovo náměstí 462/4, Nusle, 128 00 Praha 2, République tchèque (la Société, MenuAI, nous ou notre). Notre contact pour les questions contractuelles est team@menuai.pro.

Le client (vous ou votre) est l’entreprise, l’entrepreneur individuel ou toute autre personne acquérant l’abonnement pour ses activités commerciales ou professionnelles. La personne acceptant les présentes Conditions au nom de ce client doit être habilitée à l’engager. Les références à vos utilisateurs comprennent le personnel et les autres personnes que vous autorisez à utiliser votre compte professionnel.

Les abonnements MenuAI sont proposés pour un usage professionnel, et non pour être acquis par des consommateurs à des fins privées. Cette déclaration ne supprime pas les protections impératives lorsqu’une personne remplit les conditions légales pour en bénéficier et ne transforme pas l’achat d’un client auprès d’un établissement en transaction entre professionnels.

Le contrat porte sur l’accès à la plateforme et les services commandés auprès de la Société. L’achat de nourriture, de biens ou de services d’un établissement par un client constitue une relation distincte avec le vendeur concerné, comme expliqué ci-dessous. La simple consultation d’une page web publique ne constitue pas à elle seule une commande d’abonnement payant.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes ont le sens défini ci-dessous. Un libellé dans l’interface ne modifie pas la nature juridique d’une transaction.

• Plateforme désigne les services MenuAI, les interfaces des comptes professionnels, les fonctions destinées aux clients des établissements et les ressources associées que la Société met à disposition dans le périmètre convenu.
• Établissement désigne le restaurant, café, hôtel ou autre entreprise proposant ses propres biens ou services à ses clients. Son propriétaire ou exploitant est responsable de l’activité commerciale et peut être le client professionnel ou une entreprise pour laquelle celui-ci est habilité à agir.
• Client de l’établissement désigne une personne physique interagissant avec un établissement, notamment en consultant un menu, en passant une commande, en effectuant une réservation, en utilisant un programme de fidélité ou en achetant les services de l’établissement.
• Commande désigne une commande d’abonnement, une offre acceptée ou un document convenu séparément précisant les services, la formule applicable, la période de facturation, le prix et les éventuelles conditions commerciales particulières.
• Abonnement désigne le droit d’accéder aux fonctions convenues de la plateforme pendant la période applicable, sous réserve des présentes Conditions, du paiement et des limites de la formule concernée.
• Contenu du client désigne les informations et éléments que vous ou vos utilisateurs autorisés soumettez ou gérez par l’intermédiaire de la plateforme, notamment les informations des menus, prix, images et communications professionnelles. Les données à caractère personnel restent soumises au droit applicable à leur protection, indépendamment de tout droit sur le contenu.
• Solde prépayé désigne les fonds crédités sur votre compte de facturation de la plateforme en vue de frais futurs. Un rechargement est distinct des frais afférents à un abonnement ou service particulier. Un crédit de compte, un avoir et un remboursement en argent sont des notions différentes.
• Partenaire désigne un participant au programme de recommandation MenuAI. La participation et la rémunération sont régies par les conditions partenaires acceptées séparément, et non par la seule détention d’un compte sur la plateforme.

3. Formation du contrat et priorité des documents

Le contrat est formé lorsqu’une personne habilitée accepte les présentes Conditions au cours du processus applicable d’inscription ou de commande, accepte une offre sous une forme électronique ou écrite convenue, ou conclut autrement valablement le contrat conformément au droit applicable. Les conditions applicables et les conditions essentielles de la commande doivent être mises à disposition avant que le client soit engagé. Nous ne considérons pas chaque visite occasionnelle ou interaction d’un client d’établissement comme l’acceptation d’un abonnement professionnel payant.

Avant de confirmer une commande, il vous appartient de vérifier l’identité de l’entreprise, la formule choisie, la période de facturation, la devise, le prix, le traitement fiscal et toute autorisation de renouvellement affichée ou convenue pour cette commande. Une confirmation ou autre enregistrement durable identifie la transaction convenue. Contactez-nous rapidement si vous estimez qu’une confirmation ne correspond pas à votre commande.

Une commande négociée et acceptée séparément régit toute dérogation expresse aux présentes Conditions pour cette commande. Un accord de traitement des données régit son objet spécifique en matière de protection des données sans réduire les droits légaux impératifs. Les autres politiques ne constituent des obligations contractuelles que si elles sont dûment incorporées au contrat et mises à disposition pour acceptation comme l’exige la loi.

Les descriptions de fonctions prévues, exemples, démonstrations et déclarations générales de marketing ne modifient pas à eux seuls une commande acceptée et ne créent pas un engagement personnalisé de niveau de service. Cette disposition n’excuse pas les informations trompeuses et ne supprime pas les obligations que le droit applicable attache aux informations précontractuelles.

4. Inscription, habilitation et informations du compte

Fournissez des informations exactes sur votre entreprise, vos coordonnées et la facturation et maintenez-les raisonnablement à jour. Vous devez être habilité à créer un compte pour l’entreprise concernée, à gérer les établissements concernés et à fournir des informations à leur sujet. Ne représentez pas une autre entreprise ou personne sans autorisation.

Une adresse électronique accessible et des informations appropriées de vérification du compte sont nécessaires pour l’administration, les communications et la récupération du compte. Nous pouvons demander des justificatifs raisonnables de l’identité de l’entreprise, de votre habilitation ou des informations nécessaires au respect d’une obligation légale ou à l’examen d’un problème crédible de sécurité ou de paiement. Ces demandes doivent rester proportionnées à leur finalité.

Vous êtes responsable de l’attribution d’accès appropriés à vos utilisateurs, de leur réexamen lors d’un changement de responsabilités et de leur suppression lorsqu’ils ne sont plus autorisés. Le recours à un partenaire, une agence ou un intégrateur ne transfère pas la propriété de votre compte et n’autorise pas cette personne à prendre des engagements dépassant la permission que vous lui accordez.

Vous ne devez pas transférer ou vendre l’accès à un compte d’une manière incompatible avec le contrat. Un changement légitime de propriétaire de l’entreprise ou d’administrateur autorisé du compte doit nous être signalé afin de traiter les questions d’habilitation, de facturation et de responsabilité concernant les données.

5. Sécurité du compte et utilisation autorisée

Protégez vos identifiants et canaux de vérification, utilisez correctement les dispositifs de sécurité disponibles et ne permettez pas sciemment à des personnes non autorisées d’accéder au compte. Informez team@menuai.pro sans retard injustifié si vous soupçonnez une compromission, un usage abusif ou une modification non autorisée affectant le service.

Vous êtes responsable de l’utilisation par les personnes agissant avec votre autorisation et des défaillances relevant de votre contrôle raisonnable, sous réserve du droit applicable. Une opération effectuée au moyen d’un compte ne constitue pas une preuve irréfutable que vous avez autorisé une action contestée, et cette clause n’exclut pas la responsabilité de la Société pour son propre manquement ou sa propre défaillance de sécurité.

Nous pouvons prendre des mesures de protection proportionnées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour traiter un problème de sécurité, notamment demander une vérification ou restreindre temporairement les accès concernés. Nous chercherons à limiter les perturbations et à expliquer la mesure lorsque cela est licite et approprié. Les dispositions ci-dessous relatives à la suspension régissent les restrictions importantes du service.

Votre coopération à la protection du compte ne remplace pas nos propres obligations de sécurité et de protection des données. Aucune clause des présentes Conditions ne garantit que tout accès non autorisé ou toute erreur de service est impossible.

6. Services, formules et accès autorisé

MenuAI fournit les fonctions de la plateforme incluses dans la formule ou la commande que vous choisissez, qui peuvent couvrir les menus numériques, les interactions avec les clients des établissements, les commandes, les réservations, la fidélité, l’administration de l’entreprise et les outils associés. La disponibilité dépend du périmètre convenu, de la configuration, du lieu et des éventuels accords externes nécessaires. Une fonction mentionnée sur un site web n’est pas nécessairement incluse dans chaque formule.

Pendant l’abonnement, la Société vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux services commandés et de les utiliser pour vos besoins professionnels autorisés, sous réserve du contrat et des limites applicables. Aucun droit de propriété sur la plateforme n’est transféré. Il ne s’agit ni d’une licence de code source, ni d’un droit de copier ou de modifier la plateforme, ni d’une autorisation d’utiliser l’accès, les éléments protégés ou les informations confidentielles pour créer ou soutenir un clone ou un service concurrent. Les droits réservés par les dispositions impératives restent inchangés.

Vous êtes responsable des équipements, de la connectivité, des informations professionnelles et des comptes externes nécessaires de votre côté, sauf si nous convenons expressément de les fournir. Vous devez vérifier que l’utilisation envisagée et toute configuration choisie répondent à vos besoins opérationnels et juridiques.

Nous pouvons entretenir et améliorer le service et modifier sa présentation. Une réduction substantielle du service essentiel convenu pendant une période payée doit être traitée conformément au contrat et au droit applicable, notamment au moyen d’un préavis approprié et de tout recours applicable ; l’autorisation générale de mettre à jour la plateforme ne permet pas de retirer toute valeur à un engagement payant existant.

7. L’établissement est le vendeur auprès de ses clients

L’établissement ou son propriétaire est le vendeur de la nourriture, des biens et des services de l’établissement proposés à ses clients. L’établissement détermine ses offres, prix, disponibilités, modalités d’exécution, conditions de réservation et conditions de vente licites. Il doit s’identifier auprès de ses clients et fournir les informations, confirmations, reçus et recours requis pour son activité.

Les paiements des clients de l’établissement passent par les dispositifs de paiement de celui-ci vers les comptes du propriétaire. MenuAI ne reçoit pas le produit de ces ventes et ne perçoit aucune commission sur la vente de nourriture ou de services de l’établissement. La Société reçoit le paiement de ses propres abonnements à la plateforme. Il s’agit de flux de paiement et de relations contractuelles distincts.

L’établissement est responsable de la préparation ou de la fourniture de ce qu’il vend, de la sécurité alimentaire, des informations sur les allergènes et les produits, des autorisations requises, des restrictions d’âge, de la livraison et du traitement des annulations, réclamations et remboursements de ses clients. Le client de l’établissement doit contacter le vendeur au sujet de cet achat. Nos règles de remboursement des abonnements ne déterminent pas ses droits à l’égard de l’établissement.

La fourniture de la plateforme ne fait pas de la Société le vendeur des biens de l’établissement, son mandataire chargé d’encaisser le produit des ventes ou l’exploitant de son activité. Cette répartition n’excuse pas un manquement de la Société à ses propres obligations relatives à la plateforme, ses propres traitements de données ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

8. Contenu du client et informations professionnelles

Vous conservez vos droits sur le Contenu du client, sous réserve des droits d’autres titulaires légitimes. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le fournir, l’utiliser et l’afficher au moyen du service. Cela inclut les droits sur les photographies, logos, descriptions de menus et autres éléments fournis par votre personnel ou vos prestataires.

Vous accordez à la Société un droit non exclusif de traiter, reproduire, mettre en forme, transmettre et afficher le Contenu du client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service contractuel, à l’exécution d’instructions licites, au maintien de la sécurité et au respect des obligations légales applicables. Cela n’accorde aucune licence générale de vente de votre contenu ou d’utilisation de votre marque dans des publicités sans rapport.

Maintenez des informations exactes et actuelles sur les menus, prix, taxes, disponibilités, descriptions et autres informations professionnelles. Vérifiez le résultat présenté aux clients de l’établissement avant de vous y fier pour les ventes et corrigez rapidement les erreurs. La suggestion d’un outil ne garantit pas l’exactitude juridique d’une allégation alimentaire, sanitaire, relative aux allergènes ou commerciale.

Si vous soumettez des données à caractère personnel, vous devez également disposer des bases juridiques appropriées et fournir les informations requises. Une licence sur le contenu ne constitue pas le consentement des personnes concernées et ne prévaut pas sur l’accord de traitement des données ou la Politique de confidentialité.

9. Périodes d’abonnement, essais et renouvellement

Votre commande ou votre compte indique la période d’abonnement et les services couverts. Les abonnements mensuels et annuels constituent des engagements différents. Un équivalent mensuel affiché pour une formule annuelle sert à comparer les prix et ne signifie pas que l’abonnement annuel est payable ou résiliable sous forme d’achats mensuels distincts, sauf accord exprès.

Tout essai, accès promotionnel ou réduction est soumis à la durée, aux conditions d’éligibilité et au périmètre indiqués dans l’offre. Une promotion ne crée aucun droit permanent ni droit d’obtenir de manière répétée des avantages d’essai au moyen de plusieurs comptes. Les frais payants requièrent la commande et l’autorisation de paiement applicables ; une description générale d’essai ne constitue pas une autorisation illimitée de débiter un compte.

Lorsqu’un renouvellement récurrent a été convenu, l’abonnement est renouvelé pour la période applicable au prix et selon les modalités dûment communiqués pour ce renouvellement, à moins que celui-ci ne soit annulé à temps. Toute autorisation de débiter un moyen de paiement enregistré ou de recharger un solde doit respecter l’autorisation effectivement donnée. Le simple enregistrement d’un moyen de paiement n’autorise pas des prélèvements arbitraires.

Vous pouvez annuler le prochain renouvellement à tout moment au moyen d’une commande disponible dans le compte ou en écrivant à team@menuai.pro avec des informations suffisantes pour identifier l’abonnement. La notification doit nous parvenir avant le traitement du renouvellement concerné pour l’empêcher. Nous accuserons réception ou confirmerons le statut qui en résulte.

L’annulation du renouvellement maintient normalement l’accès jusqu’à la fin de la période payée. La clôture immédiate du compte, une demande du client visant à supprimer des informations, la suspension et la résiliation pour manquement constituent des situations distinctes régies par les dispositions pertinentes ci-dessous. Cesser d’utiliser le service ou supprimer une application du navigateur n’annule pas à lui seul un abonnement.

10. Prix, devise et modifications des frais

Le prix, la devise, la période de facturation et le traitement fiscal applicable doivent être indiqués dans l’offre, la commande ou la confirmation de paiement concernée. Les prix peuvent varier selon la formule, la période et la devise. Une comparaison ou estimation affichée n’autorise pas un montant différent des frais dûment acceptés pour la transaction.

Les abonnements à la plateforme sont comptabilisés dans la devise prise en charge applicable, notamment EUR ou CZK lorsque celles-ci sont proposées. Ne supposez pas que les soldes ou paiements en devises différentes peuvent être échangés ou combinés via la plateforme. Les éventuels frais de votre banque ou service de paiement dépendent de votre relation distincte avec ce prestataire et ne doivent pas être confondus avec des frais imposés par la Société.

Les modifications des prix d’abonnement ne sont pas appliquées rétroactivement à un paiement effectué ni utilisées pour augmenter le prix d’une période de service déjà payée sans fondement distinct valable. Nous communiquerons toute proposition de modification du prix d’un renouvellement futur suffisamment à l’avance pour vous laisser une possibilité raisonnable de décider de poursuivre ou d’annuler le prochain renouvellement.

Les services facultatifs, ajouts ou limites supérieures doivent être commandés ou autorisés selon le cas. Les présentes Conditions ne créent aucun droit d’imposer des frais non divulgués au seul motif qu’une fonction est techniquement disponible. Un prix ou engagement négocié individuellement reste soumis à ses conditions expresses.

11. Paiements, soldes prépayés et autorisation de paiement

Lorsqu’un compte de facturation prépayé est utilisé, un rechargement est crédité pour de futurs frais autorisés de la plateforme. Un débit ultérieur affecte le solde à l’abonnement ou au service concerné. Un rechargement n’est pas le paiement d’un client à l’établissement et le solde de la plateforme ne doit pas être utilisé comme un service de transfert d’argent ou de change sans rapport avec la plateforme.

Utilisez uniquement un moyen de paiement que vous êtes autorisé à utiliser et fournissez des informations exactes de paiement et de facturation. Les limites de transaction, moyens disponibles et éventuelles vérifications requises sont communiqués au cours du processus de paiement concerné ou convenus avec nous. Nous pouvons refuser ou suspendre une transaction lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une préoccupation particulière concernant la fraude ou l’autorisation le justifie raisonnablement.

Si vous autorisez des prélèvements récurrents ou un rechargement automatique, l’autorisation s’applique dans les limites du montant, de la finalité et des conditions acceptés pour ce dispositif. Vous pouvez retirer l’autorisation concernée pour les transactions futures au moyen d’une commande disponible ou en nous contactant, sans éteindre les frais déjà valablement encourus ni annuler un abonnement distinct, sauf si vous l’annulez également.

Un paiement échoué ou annulé peut laisser subsister une somme due même lorsqu’une banque l’a initialement affiché comme en attente. Nous rapprocherons le résultat effectif et traiterons les erreurs établies. Vous pouvez soulever un véritable litige de paiement et conservez les droits prévus par votre contrat de paiement ou les dispositions impératives ; les présentes Conditions ne vous obligent pas à renoncer à un mécanisme licite de contestation.

Les fonds prépayés, crédits promotionnels et droits à commission sont soumis à des conditions juridiques et commerciales différentes. Un crédit promotionnel n’est pas automatiquement convertible en argent. Le traitement d’un solde payé non utilisé est examiné séparément au titre des dispositions relatives au remboursement et à la résiliation, sans considérer que chaque rechargement a déjà été consommé.

12. Taxes et documents de facturation

Les taxes applicables sont déterminées conformément au droit pertinent pour la transaction concernée, le statut du client et le lieu de la prestation. Vous devez fournir des informations exactes sur l’identité de l’entreprise, le pays et la fiscalité, notamment un numéro d’identification à la TVA valide si nécessaire, et nous informer rapidement de tout changement.

Toute autoliquidation ou autre traitement dépend de ses conditions légales, et non du simple choix d’un pays ou de la saisie d’un numéro par le client. Le montant applicable et les informations fiscales sont communiqués par le processus et les documents de facturation pertinents. Les présentes Conditions ne garantissent pas un taux nul universel aux clients situés hors d’un pays donné.

Nous émettons ou mettons à disposition les documents de facturation appropriés à la transaction et aux exigences applicables. Un document pro forma, une facture, un avoir et une confirmation de paiement remplissent des fonctions différentes. Un avoir constate un ajustement ; il ne prouve pas à lui seul que des fonds ont été restitués sur un compte bancaire ou un moyen de paiement.

Le moment légal d’exigibilité de la taxe est régi par le droit fiscal applicable. Les libellés internes du compte ou la date d’une écriture au solde de la plateforme ne prévalent pas sur ce droit. Vous restez responsable des taxes, reçus et registres relatifs à vos propres ventes aux clients de l’établissement.

13. Passages à une formule supérieure ou inférieure et changements de période

Les changements disponibles de formule, de période de facturation ou de périmètre sont soumis aux conditions affichées pour le changement proposé. Avant de confirmer, vérifiez la date de prise d’effet, les nouveaux frais éventuels, tout crédit pour la période non utilisée et le sort des fonctions ou limites affectées.

Le passage à une formule inférieure ou un changement de période peut être programmé pour la fin de la période existante plutôt que prendre effet immédiatement. Un changement immédiat peut nécessiter un ajustement annoncé ou l’utilisation d’un crédit existant. Ne supposez pas que tout changement donne lieu au même calcul ou à un remboursement en argent.

Lorsqu’un ajustement ou un crédit de compte est expressément inclus dans le changement accepté, la règle générale excluant les remboursements discrétionnaires pour la période en cours n’annule pas cet ajustement. Un crédit utilisé pour des services futurs est distinct d’un remboursement sur votre moyen de paiement. Les erreurs de calcul peuvent être signalées pour correction.

Un changement ne doit pas étendre silencieusement l’autorisation de paiement ni supprimer un engagement négocié en contradiction avec ses conditions. Nous indiquerons le statut de l’abonnement qui en résulte dans la confirmation ou les informations du compte pertinentes.

14. Fonds insuffisants, impayés et restrictions

Vous devez payer les frais valablement encourus au titre du contrat. Si le solde disponible ou le moyen de paiement autorisé est insuffisant, un débit peut échouer ou un montant peut rester dû. Le maintien temporaire de l’accès ne signifie pas que nous avons renoncé aux frais.

Tout délai de grâce ou accès temporaire est limité aux conditions effectivement proposées ; il ne constitue pas un droit à un crédit indéfini ou à une utilisation continue sans paiement. Nous pouvons demander le règlement et, lorsque le contrat le justifie, restreindre les services concernés ou empêcher le renouvellement. Nous fournirons une notification appropriée et la possibilité de résoudre un problème remédiable lorsque les circonstances et la loi le permettent.

Tout montant contesté doit être identifié rapidement avec le motif de la contestation. Une contestation de bonne foi ne dispense pas du paiement des frais distincts non contestés, et une écriture au solde du compte ne vous empêche pas de contester une erreur. Nous examinerons le fond de la question sans considérer chaque demande comme un abus.

Les présentes Conditions ne créent aucune pénalité ou taux d’intérêt non divulgué, ni aucun droit automatique de saisir les revenus des partenaires. Toute déduction, compensation ou traitement des commissions doit reposer sur un fondement contractuel ou légal valable et respecter les conditions distinctes applicables.

15. Annulation et remboursements

L’annulation du prochain renouvellement prend normalement effet à la fin de la période d’abonnement payée, l’accès étant maintenu jusqu’à cette date. La période utilisée ou en cours n’est généralement pas remboursable au seul motif que vous cessez d’utiliser le service, décidez ne plus en avoir besoin ou annulez le prochain renouvellement.

Cette règle générale n’exclut pas un remboursement imposé par des dispositions impératives, la correction d’un prélèvement erroné ou en double, un remboursement ou crédit expressément convenu pour un cas particulier, ou un ajustement inclus dans un changement de formule accepté. Elle ne supprime pas les recours en cas de manquement de la Société ni un règlement exigé par la loi lorsque la Société met fin à un service contractuel ou ne le fournit pas.

Un solde d’avance payé non utilisé est évalué séparément des frais déjà affectés à une période d’abonnement. Contactez team@menuai.pro pour demander un rapprochement ou un remboursement, en identifiant le compte et la transaction. Nous déterminerons le montant éventuellement remboursable après prise en compte des frais valables, des remboursements antérieurs, des restrictions légales et du contrat applicable. Les présentes Conditions n’entraînent pas la perte automatique de tout solde payé non utilisé.

Un remboursement en argent approuvé est traité par un moyen de paiement licite approprié, normalement le dispositif de paiement initial lorsqu’il est disponible. Une vérification raisonnable peut être nécessaire pour éviter un remboursement à un bénéficiaire non autorisé. Les délais peuvent aussi dépendre du service de paiement ; aucun délai bancaire fixe non vérifié n’est promis.

Lorsqu’une correction de facturation nécessite un avoir ou document similaire, celui-ci est émis conformément à la transaction et aux règles applicables. L’existence de ce document ne détermine pas à elle seule si un remboursement est dû ou a été effectué. Les remboursements d’un achat effectué par un client auprès d’un établissement restent la responsabilité du vendeur et ne constituent pas un remboursement de l’abonnement MenuAI.

16. Utilisation licite et acceptable

Utilisez le service uniquement pour des activités licites dans le périmètre professionnel convenu. Vous devez respecter les lois applicables à votre activité, notamment en matière de protection des données, d’information des consommateurs, de publicité, de propriété intellectuelle et de sanctions ou d’exigences d’exportation applicables. Une fonction de la plateforme ne suffit pas à établir la légalité de l’activité envisagée.

• N’accédez pas sans habilitation aux informations ou au compte d’un autre client, n’usurpez pas l’identité d’autrui et ne détournez pas les identifiants, mécanismes de vérification ou procédures de récupération de compte.
• N’introduisez pas de code malveillant, ne perturbez pas la disponibilité du service, ne contournez pas les contrôles d’accès ou d’utilisation et n’effectuez pas de tests intrusifs de sécurité ou de charge sans l’autorisation de la Société, sauf dans la mesure où les dispositions impératives permettent une activité particulière.
• N’utilisez pas le service pour la fraude, des communications illicites, du spam non sollicité, la violation des droits d’autrui ou la publication d’informations obtenues illicitement.
• Ne soumettez pas de contenu illicite, de matériel d’exploitation ou d’abus, de menaces ou de harcèlement discriminatoire. Vous restez responsable de la légalité des contenus et offres pour les publics et marchés auxquels vous les présentez.
• Ne créez pas de comptes ou de transactions pour contourner une suspension, obtenir à plusieurs reprises des avantages promotionnels, fabriquer des recommandations ou manipuler les paiements, récompenses ou conditions d’éligibilité au programme.
• Ne procédez pas à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, à la compilation inverse et ne tentez pas autrement d’obtenir ou de reconstituer le code de la plateforme, ses interfaces non publiques ou ses informations de fonctionnement confidentielles. N’effectuez aucune modification, application de correctif, injection de code, traduction, adaptation, copie ou création d’œuvre dérivée à partir du code ou des éléments protégés de la plateforme sans droit exprès. Les exceptions légales impératives ne s’appliquent que dans leurs conditions juridiques réelles.
• Ne téléchargez, n’enregistrez, ne collectez par extraction automatisée, ne dupliquez en miroir, n’archivez, ne distribuez et ne republiez pas les éléments protégés de la plateforme en dehors de l’utilisation autorisée, d’une licence applicable ou des dispositions impératives. Le chargement ordinaire par le navigateur, l’exécution et la mise en cache temporaire nécessaires à l’utilisation permise se distinguent de la collecte de copies réutilisables ou d’une réplique ; la visibilité technique ne constitue pas une licence plus large.
• N’utilisez pas l’accès à MenuAI, les démonstrations, les éléments protégés ou les informations confidentielles pour recréer la plateforme, créer ou soutenir un clone ou un produit ou service concurrent, ni pour aider autrui à le faire. Cela inclut la collecte systématique des entrées et réponses du service à cette fin interdite, à la différence de l’utilisation ordinaire de vos propres registres professionnels.
• N’effectuez pas de sondages, analyses, énumérations, tests d’intrusion ou de charge non autorisés, n’interceptez pas les communications, n’exploitez pas les faiblesses, ne contournez pas les contrôles et n’utilisez pas la tromperie ou l’ingénierie sociale pour obtenir des données ou éléments confidentiels. Une autorisation écrite préalable spécifique est requise, sauf si les dispositions impératives permettent l’acte particulier ; le qualifier de recherche ou d’audit ne vaut pas autorisation.
• Ne commandez pas, n’aidez pas, ne facilitez pas et ne dissimulez pas une activité interdite par l’intermédiaire d’un prestataire, d’un autre compte ou d’un outil. Ne supprimez pas les mentions de propriété et ne vendez pas, ne concédez pas de sous-licence, ne distribuez pas et n’exploitez pas commercialement autrement l’accès à la plateforme ou ses éléments protégés sans droit exprès. Les tentatives sont interdites même lorsqu’aucune information n’est obtenue et qu’aucun dommage n’est effectivement causé.

Les restrictions doivent être appliquées conformément aux droits impératifs et au périmètre réel du contrat. Signaler un véritable défaut, faire valoir une réclamation licite ou exercer un droit à la protection des données ne constitue pas en soi une utilisation interdite.

17. Recommandations et aide à la tarification

Le service peut fournir des suggestions, recommandations, résumés ou une aide à la tarification dans le cadre des fonctions commandées. Ces résultats aident à la décision et peuvent être incomplets, inadaptés à un contexte particulier ou incorrects. Ils ne garantissent pas une augmentation du chiffre d’affaires, de la rentabilité, la conformité ou un résultat commercial particulier.

Vérifiez les résultats pertinents avant de les publier ou de les appliquer. Vous restez responsable des choix commerciaux définitifs, des prix, des limites autorisées, de l’exactitude des informations du menu et du respect des obligations envers les clients de l’établissement. Lorsque les paramètres permettent de définir une plage de prix ou d’autres garanties, choisissez et maintenez des paramètres adaptés à votre activité sans supposer qu’un réglage par défaut convient à toutes les situations.

Ne vous fiez pas à une recommandation pour remplacer des informations vérifiées sur les allergènes, les procédures de sécurité alimentaire ou un conseil qualifié lorsqu’il est requis. Une suggestion personnalisée n’établit pas qu’un produit convient médicalement à un client particulier de l’établissement.

Ces responsabilités ne suppriment pas l’obligation de la Société de fournir la fonction contractuelle avec le soin requis par le contrat et la loi. Le contrat n’impose pas la divulgation de méthodes de mise en œuvre confidentielles, et aucune description publique d’un avantage commercial n’accorde de droits sur ces méthodes.

18. Services externes et intégrations

Une fonction peut dépendre du service de paiement d’un établissement, d’un système professionnel externe ou d’un autre service que vous autorisez. Vous devez disposer des comptes, autorisations et dispositifs compatibles nécessaires et respecter les conditions du service externe pertinentes pour votre utilisation.

Vous êtes responsable de l’autorisation des échanges d’informations appropriés et de la vérification du résultat opérationnel d’une connexion. Nous n’acquérons aucun droit illimité sur un compte externe du seul fait que vous demandez une intégration. L’échange de données à caractère personnel reste soumis aux rôles applicables et aux instructions licites.

Les prestataires externes peuvent modifier ou interrompre leurs propres services. Nous traiterons les effets sur le service MenuAI contractuel conformément au contrat et à la loi, mais nous ne contrôlons pas l’ensemble de l’offre d’un prestataire indépendant. Une référence générale à une dépendance externe n’excuse pas un manquement propre de la Société et ne supprime pas un recours qui ne peut légalement être exclu.

La mention d’une intégration sur un site web ne signifie pas que chaque compte, version d’un prestataire ou configuration possible est inclus sans autre condition. Tout périmètre de mise en œuvre ou frais supplémentaire doit être communiqué et convenu selon le cas.

19. Données à caractère personnel et vie privée

La Politique de confidentialité explique les traitements de données à caractère personnel par la Société et les droits des personnes. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour le compte de votre entreprise, l’accord de traitement des données applicable et les instructions licites régissent ces traitements. L’acceptation du contrat ne constitue pas un consentement universel au marketing, au suivi facultatif ou à l’utilisation sans rapport des données des clients de l’établissement.

Vous devez établir les bases juridiques des données à caractère personnel dont vous êtes responsable du traitement, fournir les informations requises aux clients de l’établissement et au personnel et donner des instructions licites. Les catégories particulières de données, notamment celles révélant la santé ou les convictions d’un client de l’établissement, nécessitent les conditions supplémentaires prescrites par la loi ; la seule nécessité contractuelle ne suffit pas à remplir cette condition propre aux catégories particulières.

Les rôles du client et de la Société dépendent des finalités réelles. Le contrôle par l’établissement des informations de commande ne supprime pas les responsabilités distinctes de la Société pour ses propres activités de gestion de compte, de facturation ou de sécurité. Les responsabilités propres de la Société ne lui confèrent pas davantage un droit général de réutiliser les dossiers des clients de l’établissement à des fins sans rapport.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut les droits impératifs à la protection des données, le droit d’une personne de déposer une réclamation ou de solliciter une protection juridictionnelle, ni les responsabilités que le droit applicable attribue à un responsable du traitement ou à un sous-traitant. Contactez team@menuai.pro pour les questions relatives aux traitements de la Société ou aux accords contractuels concernant les données.

20. Informations confidentielles

La partie recevant de l’autre des informations professionnelles, commerciales ou techniques non publiques dans le cadre du contrat doit les utiliser uniquement aux fins légitimes de la relation et les protéger avec un soin adapté à leur nature. L’accès doit être limité aux personnes qui en ont besoin à cette fin et sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

Les informations confidentielles n’incluent pas celles dont le destinataire peut démontrer qu’elles étaient licitement publiques, déjà licitement connues sans restriction, licitement reçues d’une autre source sans obligation de confidentialité, ou développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice.

Une divulgation légalement obligatoire peut être effectuée dans la mesure requise. Lorsque cela est licite et possible, le destinataire doit en informer l’autre partie et coopérer à des mesures de protection raisonnables. La confidentialité ne justifie pas de dissimuler un acte illicite ou de refuser des informations qu’une personne ou une autorité est en droit de recevoir en vertu de dispositions impératives.

Ces obligations persistent aussi longtemps que les informations restent protégées par leur nature confidentielle ou le droit applicable. Elles n’imposent pas la publication de détails propriétaires de la plateforme dans des conditions publiques, des supports promotionnels ou des échanges ordinaires avec l’assistance. Les données à caractère personnel sont également régies par les obligations applicables de protection des données.

Vous ne devez pas acquérir, utiliser ou divulguer les informations confidentielles de la Société au moyen d’un accès non autorisé, de la tromperie, de l’incitation à violer une obligation de confidentialité, de l’espionnage technique ou commercial ou d’autres moyens malhonnêtes, ni aider autrui à le faire. Un essai, une démonstration ou un compte ne confère aucun accès à des fins d’investigation. Les divulgations impératives licites et les exceptions ci-dessus restent limitées à leur portée réelle.

21. Propriété intellectuelle et retours autorisés

La Société et ses concédants conservent les droits sur la plateforme, son contenu protégé, son design, ses marques et autres droits de propriété intellectuelle, à l’exception du Contenu du client et des droits qui vous sont expressément accordés. Aucun droit ne se déduit du seul fait qu’une ressource est accessible via un navigateur ou un compte.

Votre utilisation du nom ou des marques MenuAI doit rester dans les limites de toute permission accordée et ne doit pas induire autrui en erreur sur un parrainage, la propriété ou l’habilitation à agir pour la Société. De même, nous n’acquérons aucun droit général d’utiliser votre logo ou de publier un témoignage de client du seul fait que vous détenez un abonnement.

Vous pouvez fournir volontairement des suggestions ou retours. Nous pouvons en examiner et utiliser la substance pour améliorer le service sans obligation de les mettre en œuvre ni de verser une rémunération, à condition que cela n’autorise pas un usage abusif de vos informations confidentielles, du Contenu du client ou des données à caractère personnel.

Si vous estimez qu’un élément fourni par le service porte atteinte à vos droits, contactez team@menuai.pro en fournissant des informations suffisantes pour identifier cet élément, expliquer la réclamation et votre qualité pour agir. Nous pouvons demander des informations complémentaires raisonnables et prendre les mesures requises ou permises par la loi sans considérer un signalement non étayé comme une preuve irréfutable.

Les restrictions relatives au code, à la copie, aux interférences et à l’utilisation concurrentielle s’appliquent directement en vertu des présentes Conditions. Une Politique d’utilisation acceptable applicable peut les préciser lorsqu’elle est dûment incorporée ; l’absence de politique incorporée séparément n’autorise pas à ignorer les restrictions énoncées ici. La mise à disposition publique d’un fichier ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle correspondants, et une information n’est pas présentée comme secrète au seul motif que le droit d’auteur s’y applique.

Un droit auquel il ne peut être dérogé de réaliser une copie nécessaire, d’observer ou de tester une utilisation licite ou d’obtenir des informations indispensables à l’interopérabilité reste soumis à ses conditions légales. Lorsque les informations d’interopérabilité nécessaires sont indisponibles, demandez-les d’abord à team@menuai.pro avant d’invoquer une exception nécessitant leur indisponibilité. Une telle exception n’autorise pas une réplique contrefaisante ou une divulgation sans rapport. Les licences tierces applicables, votre propre contenu et la récupération licite de vos registres restent des questions distinctes.

Une intrusion non autorisée, l’extraction de code, la copie, l’utilisation abusive d’informations confidentielles ou une réplication interdite peuvent constituer un manquement substantiel et justifier des restrictions protectrices immédiates lorsque le risque et la loi le permettent. La Société peut demander la cessation, des mesures judiciaires provisoires ou définitives appropriées, la restitution ou la destruction licite de copies non autorisées, l’indemnisation des pertes et frais établis et juridiquement réparables, ainsi qu’une coopération appropriée avec les autorités compétentes. Les exigences applicables de notification, de conservation des preuves et les dispositions légales impératives subsistent ; aucune pénalité contractuelle automatique ni présomption irréfutable de responsabilité n’est créée.

22. Assistance, maintenance et disponibilité

Vous pouvez contacter l’assistance à team@menuai.pro. Indiquez le compte ou l’établissement concerné, la nature du problème et les informations raisonnablement nécessaires à son examen, sans envoyer de mots de passe, de codes de sécurité de carte ou d’informations sensibles inutiles.

Sauf disposition expresse contraire d’un accord distinct accepté, les présentes Conditions ne promettent pas une assistance permanente, un délai de réponse fixe, un pourcentage chiffré de disponibilité ou des crédits de service pour chaque interruption. Nous traiterons les problèmes du service avec le soin requis par le contrat et le droit applicable.

La maintenance, les mesures de sécurité et les mises à jour peuvent temporairement affecter l’accès. Nous chercherons à réduire les perturbations évitables et à fournir un préavis raisonnable des interruptions importantes planifiées lorsque cela est possible. Une mesure de protection urgente peut devoir intervenir sans préavis.

Une interruption temporaire n’établit automatiquement ni un droit au remboursement intégral ni une exonération totale de responsabilité. Il faut tenir compte de sa cause, de sa durée, des engagements contractuels, des mesures prises et des recours impératifs applicables. N’utilisez pas la plateforme comme seul moyen de répondre à une urgence exigeant une réaction immédiate de sécurité.

23. Suspension et mesures de protection

Nous pouvons restreindre les accès concernés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un manquement substantiel, une véritable menace de sécurité, une fraude, une activité illicite, des frais valables impayés ou une exigence juridique contraignante. Les mesures doivent être proportionnées au problème et ne pas dépasser ce qui est raisonnablement nécessaire.

Lorsqu’un problème peut être corrigé et que les circonstances le permettent, nous adresserons une notification décrivant le problème et accorderons une possibilité raisonnable de le résoudre. Une action immédiate peut être justifiée lorsqu’un délai causerait un préjudice important, compromettrait la sécurité ou violerait une obligation légale. Nous ne pouvons retenir certains détails que si leur divulgation créerait elle-même un risque légitime ou serait illicite.

Vous pouvez nous contacter pour contester une restriction, fournir des informations ou expliquer les mesures correctrices prises. Nous examinerons ces informations et rétablirons l’accès concerné lorsque les motifs pertinents auront été résolus et que le rétablissement sera licite. Une mesure de protection ne constitue pas une preuve irréfutable d’acte répréhensible.

La suspension n’annule pas automatiquement un abonnement, n’éteint pas les frais valables restant dus, ne transfère pas la propriété de votre contenu et n’autorise pas la Société à conserver toute somme inutilisée. Le rapprochement des paiements, les obligations relatives aux données et les recours applicables restent régis par les dispositions pertinentes et la loi.

24. Résiliation et conséquences

Le contrat se poursuit pendant la relation de service applicable jusqu’à sa fin conformément à la commande, aux présentes Conditions ou à la loi. Vous pouvez annuler les renouvellements futurs comme décrit ci-dessus ou demander la clôture du compte. Une demande de clôture immédiate doit être distinguée d’une annulation à la fin d’une période payée afin que les conséquences financières et sur l’accès puissent être expliquées.

Chaque partie peut résilier pour manquement substantiel conformément au droit applicable et au contrat, y compris toute notification et possibilité de remédier au manquement requises. Nous pouvons résilier lorsque la poursuite de la prestation est illicite ou qu’un manquement grave justifie la résiliation. Une décision de supprimer un service contractuel doit traiter les engagements payés existants et les recours applicables au lieu de les effacer silencieusement.

À la résiliation, le droit d’utiliser le service concerné prend fin. Les frais valables restant dus demeurent exigibles, tandis que tout remboursement, crédit ou solde non utilisé doit faire l’objet d’un rapprochement conformément aux dispositions applicables. La règle générale de non-remboursement de la période en cours ne supprime pas un recours dû en raison d’un manquement de la Société ou d’une obligation impérative de règlement.

Les dispositions qui, par leur nature, restent nécessaires continuent de s’appliquer, notamment les droits de paiement acquis, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la conservation licite des données, la responsabilité et le règlement des litiges. La résiliation n’autorise pas l’utilisation indéfinie de données à caractère personnel à de nouvelles fins.

25. Informations du client à la fin de l’accès

Avant la fin de l’accès, examinez les informations que votre entreprise doit conserver et utilisez les options d’exportation ou de récupération effectivement disponibles pour le service concerné. Si une assistance est nécessaire, contactez-nous suffisamment tôt pour discuter du périmètre applicable et des instructions licites. Les présentes Conditions ne promettent pas un outil d’exportation particulier ni un délai universel de récupération qui n’aurait pas été convenu.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour vous, leur restitution et suppression suivent l’accord de traitement des données applicable et la loi. Toute obligation légale de conserver certains registres doit être distinguée du maintien de l’accès à un compte actif. Une demande de clôture du compte ne prouve pas que tous les enregistrements associés ont déjà été effacés.

Toute assistance facturable séparément doit être communiquée et acceptée avant que des frais discrétionnaires soient encourus et ne doit pas prévaloir sur un droit légal gratuit ou une obligation déjà incluse dans le contrat. Nous ne sommes pas tenus de divulguer des éléments propriétaires de la plateforme dans le cadre de la restitution du Contenu du client.

Vous restez responsable de la conservation des registres professionnels que la loi vous impose de garder, sans utiliser cette responsabilité pour ignorer les droits d’un client de l’établissement ou d’un employé à la protection des données. La Société reste responsable de ses propres obligations de conservation licite et de sécurité.

26. Responsabilités, limites du service et réclamations de tiers

Chaque partie est responsable de ses propres obligations et des dommages qui lui sont imputables en vertu du contrat et du droit applicable. L’établissement reste responsable de ses ventes et décisions commerciales ; la Société reste responsable des obligations relatives à la plateforme qu’elle a assumées. Une limitation concernant les résultats commerciaux ne signifie pas que la Société n’est tenue à aucune prestation.

Sous réserve des engagements exprès et des exigences impératives, le service est fourni selon le périmètre convenu et ses fonctions disponibles, sans garantie de répondre à tout objectif non exprimé, d’être exempt d’erreurs ou de produire un résultat financier particulier. Vous devez évaluer son adéquation à l’utilisation envisagée et communiquer toute exigence essentielle avant de commander.

Si une réclamation d’un tiers découle de votre contenu illicite, de l’absence de droits nécessaires ou d’instructions illicites, votre responsabilité est déterminée par votre conduite et le droit applicable. Informez-nous d’une réclamation affectant le service, coopérez raisonnablement et ne prenez pas d’engagements en notre nom sans habilitation. Cette disposition ne vous transfère pas la responsabilité de la faute propre de la Société et ne valide pas automatiquement une allégation.

Lorsqu’une partie demande réparation, elle doit établir les fondements applicables, le préjudice et le lien avec le manquement, sous réserve des règles légales. Des mesures raisonnables doivent être prises pour éviter ou réduire le préjudice. Aucune clause n’impose une double indemnisation du même dommage ni ne supprime un moyen de défense préservé par les dispositions impératives.

27. Limitation de la responsabilité de la Société

Sous réserve des exceptions prévues au présent article et dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale totale de la Société découlant du contrat ou s’y rapportant est limitée aux frais d’abonnement effectivement payés à la Société par le client au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Les réclamations liées résultant du même événement sont considérées ensemble pour cette limite, sans créer un plafond distinct pour chaque qualification juridique.

Pour ce calcul, un solde d’avance non utilisé n’est pas considéré comme des frais d’abonnement déjà payés pour le service. Les fonds provenant des ventes d’un établissement à ses clients ne sont pas inclus, car la Société ne reçoit pas ces recettes. Le plafond ne réduit pas une somme que la Société est déjà tenue de restituer, notamment au titre de la correction d’un prélèvement erroné ou d’un autre remboursement ou remboursement de solde dû.

Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner ou de la perte d’opportunité commerciale au seul motif qu’un client attendait un résultat commercial particulier. Ces exclusions ne doivent pas servir à éviter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou une obligation expresse déjà assumée.

Aucune limitation ou exclusion ne s’applique lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte aux droits naturels d’une personne, à sa vie ou à sa santé, de protection impérative d’une partie faible et d’autres responsabilités ne pouvant être exclues. Les droits impératifs à la protection des données, les droits légaux à indemnisation et les recours légalement requis sont préservés dans la mesure où la loi n’en permet pas la restriction.

La portée et l’opposabilité d’une limitation sont déterminées par les règles impératives applicables, et non par la seule qualification de la relation comme B2B. Si une limitation particulière ne peut légalement s’appliquer, elle reste sans effet dans cette mesure ; les autres dispositions licites sont appréciées conformément à la loi.

28. Événements échappant au contrôle raisonnable

La partie affectée par un événement échappant réellement à son contrôle raisonnable doit en informer l’autre lorsque cela est possible, prendre des mesures raisonnables pour en limiter les effets et reprendre l’exécution dès que possible. Tout allègement d’une obligation ne s’applique que dans la mesure justifiée par l’événement et le droit applicable.

La référence à un service externe, à un incident technique ou à une difficulté économique générale n’établit pas automatiquement une exonération. La cause réelle, la capacité à prévenir ou surmonter l’événement et son lien avec l’obligation affectée sont déterminants. Un événement ne doit pas servir à excuser un manquement sans rapport qui relevait du contrôle de la partie.

Cet article n’annule pas automatiquement les frais valables pour des services déjà fournis et ne supprime pas un droit au remboursement ou à la résiliation exigé par les dispositions impératives lorsque l’exécution ne peut se poursuivre. Une interruption prolongée doit être traitée conformément au contrat et au droit applicable.

29. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons proposer des modifications des présentes Conditions lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour refléter une évolution du droit, du service ou de ses conditions commerciales légitimes. Le texte actualisé, la modification substantielle et sa date de prise d’effet proposée doivent être communiqués par un canal approprié avec le préavis requis par le contrat et la loi.

Une modification substantielle d’une relation en cours doit laisser au client la possibilité de refus ou de résiliation requise par la loi et une possibilité raisonnable de faire un choix éclairé avant sa prise d’effet. Les modifications ne sont pas appliquées rétroactivement pour supprimer un droit acquis, modifier un paiement effectué ou éliminer un recours impératif.

Lorsqu’une acceptation expresse est requise, la publication ou le silence ne la remplace pas. La poursuite de l’utilisation n’a que l’effet contractuel autorisé par le droit applicable et une procédure de modification valide. Un engagement négocié séparément ne peut être écarté par la simple modification d’une page web publique.

30. Notifications et communications contractuelles

Les questions contractuelles, demandes d’annulation, litiges de paiement et notifications à la Société peuvent être envoyés à team@menuai.pro ou à World Travel Club s.r.o., IČO 07214073, Ostrčilovo náměstí 462/4, Nusle, 128 00 Praha 2, République tchèque. Identifiez suffisamment le compte et l’objet pour permettre le traitement de la notification, sans envoyer d’identifiants ou de données sensibles inutiles.

Nous pouvons communiquer via l’adresse de contact associée au compte, une notification appropriée dans le compte ou un autre canal durable convenu, selon la nature de la communication et ses exigences légales. Maintenez vos coordonnées à jour et conservez les documents importants relatifs aux commandes et paiements.

Un message ne doit pas être réputé reçu ni un délai contractuel raccourci d’une manière contraire aux dispositions impératives. Si une demande est urgente, utilisez un canal approprié à cette demande et sollicitez une confirmation lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Cela ne permet pas à la Société de faire échec à une annulation valable en omettant simplement d’en accuser réception.

31. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit de la République tchèque, sous réserve des règles applicables de conflit de lois et des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Un choix de loi ne supprime pas les protections impératives qui restent applicables à une partie ou réclamation particulière.

Les parties conviennent que les tribunaux compétents de Prague, République tchèque, ont compétence pour les litiges découlant du contrat, dans la mesure où une telle convention attributive de juridiction est valide et permise par le droit applicable. Les règles de compétence impérative ou exclusive et les voies légales protégées restent inchangées.

Avant une procédure, les parties peuvent tenter de résoudre un litige par une explication écrite et une discussion raisonnable. Cela ne constitue pas un obstacle obligatoire à des mesures urgentes, à une réclamation légale, à un délai de prescription ou à l’accès à une juridiction compétente. Les présentes Conditions n’imposent aucun mécanisme distinct d’arbitrage privé.

32. Dispositions générales et versions linguistiques

La décision d’une partie de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne constitue pas à elle seule une renonciation. Une renonciation doit être établie selon les modalités requises par le droit applicable et ne s’applique que dans sa portée réelle. Si une disposition est invalide ou inopposable, l’effet sur le reste du contrat est déterminé par la loi ; une exclusion invalide n’est pas automatiquement remplacée par une exclusion plus large.

Vous ne pouvez céder le contrat ou transférer les droits du compte au-delà de l’autorisation accordée sans notre consentement lorsque celui-ci est légalement requis. Tout transfert par la Société doit respecter la loi et les droits applicables du client et être notifié lorsque cela est requis ; il ne doit pas servir à éluder les obligations existantes.

Le contrat et les documents dûment incorporés régissent leur objet, sans exclure la responsabilité pour un comportement précontractuel illicite ou des déclarations obligatoires. Une modification ou renonciation particulière doit respecter la procédure contractuelle applicable et la loi. Une personne n’est pas habilitée à engager une autre partie du seul fait qu’elle utilise la plateforme ou participe à un programme de recommandation.

Les versions anglaise et ukrainienne visent à exprimer les mêmes droits et obligations contractuels. Les présentes Conditions ne confèrent à aucune langue une priorité prépondérante convenue. Si une divergence est identifiée, contactez team@menuai.pro afin qu’elle soit résolue selon les règles d’interprétation applicables sans restreindre les droits impératifs.

Pour toute question relevant des présentes Conditions, la Société reste World Travel Club s.r.o., IČO 07214073, Ostrčilovo náměstí 462/4, Nusle, 128 00 Praha 2, République tchèque ; e-mail : team@menuai.pro.